5.3 MANDAT DE VENTE Obligations du propriétaire mandant Pendant la durée du mandat, nous propriétaire(s) nous engageons à ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez, acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l'acte authentique. -Si nous présentons les à bien à vendre directement ou indirectement, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas géner l'agent immobilier, le mandataire immobilier, le promoteur ou marchand bien immobilier dans sa mission. -En cas de vente, pendant deux ans après l'espiration du présent mandat, nous propriétaire(s) devrons obtenir de notre acquéreur l'assurance écrite que les bien ne lui ont pas été présenté par vous. -Nous interdisons de vendre sans votre concours, directement ou via un autre intermédiaire ou plateforme en marque blanche, à un acquéreur à qui vous auriez présenté le bien pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration. -Le mandant s'engage à faire réaliser et à fournir sans délai a l'agent immobilier, mandataire, marchand bien, promoteur l'ensemble des diagnostique obligatoire. 5.3.1 DECLARATION DU MANDANT (VENDEUR PROPRIETAIRE) En considération du mandat présentement accordé, le mandant : - Déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer des biens objets du présent mandat. Il déclare en outre et sous son entière responsabilité, ne faire l'objet d'aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle...) ni aucune procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). -Déclare que les biens, objets du présent mandat ne font l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière. 5.3.2 - POUVOIRS DU MANDATAIRE (MBPINVEST) En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous dont donnés pour mener à bien votre mission. Vous pourrez notamment: 1- Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur tous les supports à votre convenance, y compris sur fichier informatiques librement accessible (internet, géomarketing, référencement, adwork...)mais à vos frais seulement, opposer un panneau de mise en vente à l'endroit que vous jugerez le plus approprié; publier toute photographie, étant entendu que nous somme seuls propriétaires du droit à l'image de notre bien. Le mandant pourra excercer sont droit d'accés et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 06/01/1978 Le bien ne pourra faire l'objet d'une campagne publicitaire publique qu'à compter de la transmission au mandataire du diagnostic de performance énergétique (DPE), diu nombre de lots de la copropriété, du montant du budget prévisionnel pour le lot, et des procédures en cours. * 2-Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privée ou publiques, notamment le certificat d'urbanime, la cadastre, le plu, le plan zonage, * le réglement copropriété, le titre de propriété. * 3-Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet nous nous obligeons à vous assurez et faire assurez le moyen de visiter pendant le cours du présent mandant. * 4-Etablir en notre nom tous acte sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. * 5-Satisfaire, s'il y a lieu, à la déclaration d'intentien aliéner (DIA), exigée par la loi. En cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec l'organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d'accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé. * 6-Séquestre : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de faire verser par l'acquéreur seront détenus par tout séquestre habilité à cet effet (notaire ou agence titulaire d'une garantie financière). * 7-Application de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10/07/1965 et du décret n°97-532 du 23/05/1997 (vente d'un lot ou d'une fraction de lot, dite loi Carrez) : Si nous ne vous fournissons pas ce document sous huitaine, nous vous autorisons à faire établir à nos, par un homme de l'art, une attestation mentionnant la superficie exacte de la partie privative des biens objet du présent mandat. * 8-Dossier diagnostic technique : le vendeur fera effectuer dans délai l'ensemble des constats, états et diagnostics obligatoire. Ce dossier devra être annexé à l'engaement des partie. * 9-Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l'accomplissement des présentes. * 10-Copropriété : le mandant autorise expréssement le mandataire à demander au syndic, en son nom et à ses frais, communication et copie des docments devant être présentés ou fournis à l'acquéreur, notamment le carnet d'entretien de l'immeuble, le diagnostique technique, les diagnostique amiante, plomb et thermites concernant les parties communes et l'état prévus par l'article 721-2 du CCH. Cette autorisation ne concerne que les documents que le vendeur (copropriétaire) n'aurait pas déjà fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont réputés la propriété du mandant et lui seront restitués en fin de mission. * 11-Le mandataire informera le mandant par LRAR ou par tout autre écrit remis contre récipissé ou émargement dans les huit jours de l'opération, de l'accomplissement du mandat en joignant le cas échéant une copie de la quittance ou du reçu délivré; ce, conformément à l'art. 77 du décret n°72-678 du 20/07/1972. * 5.3.3 OPTION MANDAT EXCLUSIF Le présent mandat vous est consenti en exclusivité ou mandat simple suivant l'option du pack : (Diffusion off est un mandat simple) ou (Diffusion Max est un mandat exclusif). En conséquence, nous propriétaire(s) dans le cadre d'un mandat exclusif nous interdisons, pendant le cours du présent mandat, de négocier directement ou indirectement la vente des biens, ci-avant désignés, y compris par un autre intermédiaire, office notarial, plateforme internet...., et nous nous engageons a diriger vers vous toutes les demandes quie nous seraient adressées personnellement. Art.78 du décret du 20/07/72 : passé un délai de trois mois à compter de sa signature, la mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. MENTION EXPRESSE: En tout conformité avec le code civil et les prescriptions d'ordre public de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, les honoraires du mandataire seront dûs même si l'opération est conclue sans les soins du mandataire. BAREME GENERAL www.mbpinvest.com (voir ci-dessous) A la charge de l'acquéreur (acheteur) sauf accord contractuel contraire Conformément à l'arrêté du 10/01/2017 relatif à l'information des consommateurs, ce barème indique les prix et à qui incombent les prestations. La charge des honoraires sera ici libre de choix et stipulée in fine par les contractants au "mandat de vente" ou "de recherche d'un bien à acquérir - chasseur" soit charge vendeur, soit charge acquéreur ou en répartition des quotes-parts acquéreur et vendeur suivant accord du mandataire et de son mandant, des spécificités du mandat. A contrario charge vendeur ou acquéreur les honoraires ne constituent pas juridiquement une charge augmentative du prix de vente. A charge vendeur ou acquéreur le prix public (assiette fiscale) s'entend juridiquement hors honoraires même s'il les intègre économiquement les publicités indiquent honoraires charge vendeur ou acquéreur ; n'y étant juridiquement pas inclus ils ne peuvent pas être déduits ni dissociés du prix de vente public*. Nos honoraires ne sont pas impactés par une baisse du prix postérieure au mandat d’origine par d’éventuels avenants compte tenu du travail déjà effectué ; ils pourront être cependant réajustés suivant des cas particuliers en accord entre les parties. LES TRANSACTIONS COMMERCIALES : 10 % TTC du prix de vente Honoraires à la charge vendeur calculés sur le prix de vente initial. Lorsque le vendeur est en situation de surendettement, ou si les inscriptions hypothécaires sont égales ou supérieures au prix de vente, les honoraires seront à la charge de l’acquéreur. Les honoraires sont à la charge de la partie prévue au mandat et calculés sur le prix de vente initial selon le barème ci-dessous. Prix de vente avant honoraires + Valeur-Honoraires TTC = Prix de vente public TTC* Le tableau de tranches du barème ci-dessous "Prix de vente" et "valeur" additionnelle des honoraires TTC permet une lecture des honoraires à charge acquéreur/prix de vente hors honoraires (assiette fiscale) et valeur additionnelle des Honoraires. Le cumul Prix de vente et valeur additionnelle d'honoraires TTC = Prix public TTC à financer. Barèmen Mandat de vente Non exclufif ou exclusif PRIX PUBLIC TTC = Prix de vente + valeur d'honoraires TTC (PUBLICITE GRATUITE) Prix de vente < 29 999 € Valeur 3 000 € Prix de vente 30 000 € - 44 999 € Valeur 4 500 € Prix de vente 45 000 € - 59 999 € Valeur 5 000 € Prix de vente 60 000 € - 74 999 € Valeur 6 000 € Prix de vente 75 000 € - 89 999 € Valeur 7 000 € Prix de vente 90 000 € - 109 999 € Valeur 8 000 € Prix de vente 110 000 € - 129 999 € Valeur 9 000 € Prix de vente 130 000 € - 149 999 € Valeur 10 000 € Prix de vente 150 000 € - 179 999 € Valeur 12 000 € Prix de vente 180 000 € - 199 999 € Valeur 14 000 € Prix de vente 200 000 € - 219 999 € Valeur 15 000 € Prix de vente 220 000 € - 229 999 € Valeur 16 000 € Prix de vente 240 000 € - 249 999 € Valeur 16 500 € Prix de vente 250 000 € - 279 999 € Valeur 18 000 € Prix de vente 280 000 € - 319 999 € Valeur 20 000 € Prix de vente 320 000 € - 359 999 € Valeur 22 000 € Prix de vente 360 000 € - 399 999 € Valeur 24 000 € Prix de vente 400 000 € - 449 999 € Valeur 27 000 € Prix de vente 450 000 € - 499 999 € Valeur 30 000 € Prix de vente > 500 000 € Valeur 6% Ou PUBLICITE PAYANTE Si non acceptation mandat de vente simple ou exclusif. Barèmen Mandat de prestation sercice publicité avec option de mise en avant. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur. MBPinvest se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Pour les comptes particulier : Prix de vente dépot d'annonce 7 jours = 10 € Prix de vente dépôt d'annonce 30 jours = 35 € Prix de vente dépôt d'annonce 60 jours = 60 € Prix de vente frais d'insertion texte : Valeur 0 € Prix de vente Pack 6 photos = 0 € Prix de vente Pack la photos supplémentaires = 2 € Prix de vente Modification : Valeur 0 € Prix de vente Remontée immédiatement en tête de liste pendant 24h : Valeur 5 € Prix de vente Remontée Chaque jour pendant 7 jours en tête de liste : Valeur 30 € Prix de vente Remontée Chaque jour pendant 30 jours en tête de liste : Valeur 90 € Prix de vente création trafic référencement géomarketing : 24h : Valeur 20€ Prix de vente création trafic référencement géomarketing : 7 jours : Valeur 45€ Prix de vente création trafic référencement géomarketing : 30 jours : Valeur 120€ L’option « Remonter mon annonce en tête de liste » vous permet de remonter votre annonce en haut de la liste de résultats comme si elle venait d’être mise en ligne. Cette option est payable par carte bancaire, ou par crédits pour les détenteurs d’un compte personnel ou professionnel. Chaque jour pendant 7 jours » vous permet de remonter votre annonce pendant 7 jours consécutifs à compter du lendemain de la souscription à l’option Si vous souscrivez directement à l’option depuis la page de gestion de votre annonce, alors l’annonce sera remontée pendant 7 jours consécutifs à compter de la date de souscription du service. Un email de confirmation de souscription ainsi qu’un email au lendemain de la péremption de l’option vous seront envoyés. Exemple : une annonce acceptée par notre équipe de validation un Mercredi vers 14h00 sera automatiquement remontée en tête de liste les 7 prochains jours vers 14h00. Cette option est payable par carte bancaire ou par crédits pour les détenteurs d’un compte personnel ou professionnel ou par virement bancaire. « Chaque jour pendant 30 jours » vous permet de remonter votre annonce pendant 30 jours consécutifs à compter du lendemain de la souscription à l’option. Si vous souscrivez directement à l’option depuis la page de gestion de votre annonce, alors l’annonce sera remontée pendant 30 jours consécutifs à compter de la date de souscription du service. Un email vous sera envoyé au lendemain de la souscription, à chaque date d’anniversaire de la prise d’option et au lendemain de la péremption de l’option. Exemple : une annonce acceptée par notre équipe de validation un Mercredi vers 14h00 sera automatiquement remontée en tête de liste les 30 prochains jours vers 14h00. Cette option est payable par carte bancaire ou par crédits pour les détenteurs d’un compte personnel ou professionnel ou par virement bancaire. Mandat de Location : Conformément décret n° 2013-392 du 10/05/13 et loi n° 2014-366 du 24/03/14 - honoraires charge locataire toujours inférieurs de ceux charge bailleur - PARTICULIERS : A la charge du bailleur : 1 mois de loyer C.C. A la charge du locataire :10 €/m² zone tendue et 8 €/m² hors zone tendue + 3 €/m² état des lieux - LOCATION COMMERCIALE : 30 % du loyer annuel Mandat prestation service Mandat de vente Neuf - VEFA Par CONVENTION DE PARTENARIAT www.MBPinvest.com Tous les promoteurs partenaires Régionaux et Nationaux du Back office de MBPINVEST : MEME PRIX PUBLIC QUE LES GRILLES DE PRIX DIRECT PROMOTEURS. La Commission est intégrée dans le prix de vente direct promoteur (non pas nommée Honoraire mais commission) sans aucune charge augmentative du prix de vente public 5.3.4 OPTION MANDAT PREFERENCE INTER-AGENCE Idem mandat exclusif, de plus, si la vente est réalisée avec un client présenté à l'agence par le propriétaire, elle percevra la moitié des honoraires. 5.3.5 OPTION MANDAT SIMPLE Le présent mandat vous est consenti sans exclusivité. En conséquence, nous gardons toute liberté de vendre par nous même ou par l'intermédiaire d'une autre agence, sauf un acquéreur à qui vous aurier présenté le bien. 5.3.6 VENTE SANS VOTRE CONCOURS Dans le cas éventuellement autorisé aux présentes de vente sans votre concours, nous nous engageons à vous informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et de l'agence ou partenaire éventuellement interenue, ainsi que le prix de vente final, ce pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration; nous devrons également obtenir de notre acquéreur l'assurance écrite qu'il n'a pas connu le bien par votre entremise. Clauses penales : En cas de non respect de la clause ci-dessus, le mandant (vendeur propriétaire) versera une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la moitié des honoraires convenus. Par ailleur, en cas de vente à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par l'intermédiaire de l'agence, ou de refus de vendre à un acquéreur, ou en cas d'infraction à une clause d'exclusivité, le mandant (vendeur propriétaire) versera une indemnité compensatrice forfaitaire egale aux honoraires prévus au prénsent mandat. En cas de présentation du bien à vendre à un prix différent, en contradiction avec le paragraphe 5.3.6 et si cette présentation est faite à un prix inférieur à celui qui est prévu au présent mandat, le mandant (propriétaire, vendeur) versera une indenité compensatrice forfaitaire correspondant à la moitié des honoraires convenus, le mandataire (agence immobilier, mandataire immobilier, agence immobilière) subissant un préjudice par la perte d'une chance de vendre le bien. Dans le cas ou une éventuelle résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et que la vente est parfaite n'entache en rien notre droit à percevoir nos honoraires, la mandataire se réserve le droit d'ajouter cette clause le jours de la signature du compromis de vente.